Conformité RGPD

Notre engagement RGPD

MicroFerme SmallBiz est pleinement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. En tant qu'expert comptable, nous traitons des données sensibles et nous engageons à respecter les plus hauts standards de protection.

Principes fondamentaux appliqués

1. Licéité, loyauté et transparence

Nous traitons vos données de manière licite, loyale et transparente. Vous êtes informés de la collecte et de l'utilisation de vos données personnelles.

2. Limitation des finalités

Vos données sont collectées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes liées à nos prestations comptables.

3. Minimisation des données

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la réalisation de nos missions.

4. Exactitude

Nous veillons à maintenir vos données à jour et exactes. Vous pouvez demander leur rectification à tout moment.

5. Limitation de la conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement ou conformément aux obligations légales.

6. Intégrité et confidentialité

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées protègent vos données contre tout traitement non autorisé.

Vos droits en vertu du RGPD

Droit d'accès (Article 15)

Vous pouvez obtenir confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données ainsi qu'aux informations concernant leur traitement.

Droit de rectification (Article 16)

Vous pouvez demander la rectification de données inexactes ou incomplètes vous concernant.

Droit à l'effacement (Article 17)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certaines conditions, sous réserve de nos obligations légales de conservation des documents comptables.

Droit à la limitation du traitement (Article 18)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas spécifiques.

Droit à la portabilité (Article 20)

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition (Article 21)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Droit de retirer votre consentement (Article 7)

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Article 22)

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant.

Exercice de vos droits

Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier : MicroFerme SmallBiz, 12 Avenue de la République, 75011 Paris

Nous vous répondrons dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité de la demande.

Pour traiter votre demande, nous pourrons vous demander de fournir une preuve de votre identité.

Transferts de données hors UE

Vos données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert de données vers des pays tiers n'est effectué sans garanties appropriées conformément au RGPD.

Sous-traitants et partenaires

Nous travaillons uniquement avec des sous-traitants et partenaires qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Des contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD sont systématiquement conclus.

Registre des activités de traitement

Conformément à l'article 30 du RGPD, nous tenons un registre détaillé de nos activités de traitement. Ce registre est disponible sur demande auprès de notre délégué à la protection des données.

Violations de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

• Notifier la CNIL dans les 72 heures
• Vous informer directement si le risque est élevé
• Documenter la violation et les mesures prises

Analyse d'impact (AIPD)

Pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous réalisons des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du RGPD.

Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas le RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

Mise à jour de cette page

Cette page est régulièrement mise à jour pour refléter l'évolution de nos pratiques et de la réglementation. Dernière mise à jour : 28 avril 2026.